Véhicule de fonction

Sujet initié par MG78, il y a 18 heures - 280 vues

Bonjour,

Votre situation pose un point juridique clair. Lorsque votre contrat prévoit la mise à disposition d'un véhicule de fonction, cela constitue un élément de votre rémunération, et pas un simple avantage accessoire.

Le fait que votre employeur ne vous ait pas remis de véhicule depuis fin octobre, malgré cette clause contractuelle, peut être analysé comme un manquement à ses obligations contractuelles. Le remboursement des frais kilométriques ne remplace pas automatiquement un véhicule de fonction, car il ne couvre pas nécessairement l'ensemble des avantages associés, notamment l'usure de votre véhicule personnel, l'assurance ou encore la dépréciation.

Le fait que vous parcouriez environ 3000 km par mois renforce cet argument, car l'utilisation de votre véhicule personnel dans ces conditions dépasse une utilisation occasionnelle et entraîne une charge importante que votre employeur n'avait pas à vous faire supporter selon votre contrat.

Votre employeur peut invoquer des difficultés pratiques pour trouver un véhicule, mais cela ne le dispense pas de son obligation. Un délai de plusieurs mois apparaît excessif au regard de l'engagement contractuel.

En termes de recours, vous pouvez d'abord formaliser votre demande par écrit, en rappelant la clause de votre contrat et en demandant soit la mise à disposition effective d'un véhicule, soit une compensation adaptée. Cette démarche permet de poser un cadre clair.

Si la situation persiste, vous pourriez envisager une action devant le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir soit l'exécution du contrat, soit une indemnisation pour le préjudice subi lié à l'absence de véhicule de fonction.

En résumé, le remboursement des kilomètres ne suffit pas à compenser l'absence d'un véhicule de fonction prévu au contrat, et vous êtes en droit de demander soit son attribution, soit une compensation équivalente.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Bonsoir

➡️Votre contrat prévoit un véhicule de fonction : c'est un élément de votre rémunération.

L'employeur ne peut pas le supprimer ni le remplacer par des indemnités kilométriques sans votre accord écrit.

Même si la voiture a été accidentée, il doit soit vous fournir un véhicule de remplacement, soit vous verser une indemnisation réellement équivalente à vos frais.

Vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé pour demander soit un nouveau véhicule, soit une indemnisation adaptée (au-delà de 0,35 €/km si nécessaire).

✅Sans réponse, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire respecter votre contrat et demander des dommages-intérêts, en fournissant vos justificatifs (contrat, bulletins de paie, frais, kilomètres).

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE